Tchad | Le collectif des avocats du leader du Front démocratique du Peuple centrafricain (FDPC), le Général Abdoulaye Miskine lance un vibrant appel à l'endroit du Chef de l'État pour sa mise en liberté!

Le samedi 01 février dernier, le collectif des avocats du leader du Front démocratique du Peuple centrafricain (FDPC), le Général Abdoulaye Miskine a organisé un point de presse, à la Maison des Médias du Tchad, pour dénoncer sa détention "illégale" et demander sa mise en liberté.

Le collectif déplore les conditions de détention abusive et irrégulière du Général Abdoulaye Miskine et ses compagnons.

Dans cette affaire gérée de manière singulière, le collectif a relevé trois cas de violation majeure de la loi relativement à la détention préventive du Général Abdoulaye Miskine et autres.

Primo, l'article 312 al 2 du code de procédure pénale déclare que<< La détention ne pourra excéder six (6) mois en matière correctionnel et (1) an en matière criminelle>>.

En l'espèce, les faits reprochés aux inculpés relèvent de la matière criminelle, donc la durée de la détention ne peut excéder un (1) an.

Le collectif a constaté que leurs clients à savoir KOUMTANMADJI Martin Alias Abdoulaye Miskine, Adoum Rakhis, Ringo Djouma et Abdelaziz Gros sont détenus depuis le premier Juin 2020 comme l'atteste les mandats de dépôt, soit plus de cinq (5) ans. Ils ont entamé leur sixième année année sans procès.

Secundo, la loi, permet et fait obligation au magistrat instructeur de prolonger cette détention préventive par une ordonnance motivée pour une durée d'une année non renouvelable.

Mais, malheureusement en compilant les pièces du dossier le collectif relève que le magistrat instructeur n'a pas pris cette ordonnance de prolongation de cette détention préventive, ce qui constitue une violation de l'article 313 de notre Code de Procédure Pénale en vigueur au Tchad.

Tertio, les accusés auxquels l'ordonnance de transmission des pièces a été notifiée le 27 Juin 2021, continuent à croupir à la maison d'arrêt en détention préventive sans être traduit devant la Chambre Criminelle pour être jugé.

Or l'article 315 du code de procédure pénale disposé que : << La durée du maintien en détention préventive résultant de l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ne peut excéder une année. Si pendant ce délai, il n'a pas comparu devant la Cour Criminelle, l'accusé est mis d'office en liberté>>.

Que selon l'article 316 du même Code : << La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs suivants :

?Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

? Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3? Empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses coauteurs ou complices;

4? Protéger l'inculpé ;

5?Garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ;

6? Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement>>.

L'état de santé du Général Abdoulaye Miskine 

Le Général Abdoulaye Miskine souffre de plusieurs maladies liées aux problèmes de rein, de l'hypertension, à la vue....;

Déplorant son état de santé, le collectif avait écrit au Président de la République, au Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, au Président de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, au représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme. Contre toute attente, aucune suite n'a été donnée à ses différentes correspondances. Au fur et à mesure son état de santé ne cesse de se dégrader obligeant ainsi son médecin à lui recommander vivement la pratique du sport mais le cadre n'est pas approprié pour diverses raisons parmi lesquels, le problème d'espace et de sa sécurité. Le collectif relève par ailleurs qu'en dépit de son statut de Général et sur un sol étranger, il ne bénéficie d'aucune prise en charge sur le plan alimentaire et sanitaire.

Le collectif déplore également la circonscription des agents carceraux qui, s'obstinent à son extraction pour les soins et suivis médicaux dans les centres appropriés et spécialisés.

En définitive, le Collectif lance un vibrant appel à l'endroit du Chef de l'État pour la mise en liberté du Général Abdoulaye Miskine et de ses compagnons qui sera un signal fort pour les justiciables qui ne savent à quel saint se vouer.

Le Collectif des Avocats, composé de Me Mognan Kembetiadé, Me Madjitebaye Ganguimbaye et Me Benjamin Mamgodjibaye.

Djangbei Franklin 

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