Ce jeudi, 15 février 2024, les avocats du Parti RDP ont fait une communication relative à l'Ordonnance n°007/CS/CA/SC/24 du 13 Février 2024 de la Chambre administrative de la Cour Suprême, portant suspension des effets de la résolution relative à l'élection du Président national du RDP du 29 décembre 2022.

Dans leur communication, le Conseil du

Parti Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès, a fait genèse de la création dudit Parti et les faits de cette cabale politico-judiciaire.

Extrait de leur communication.

Il convient de vous rappeler que le RDP est un Parti historique créé en 1991 et régi par la loi n°45/PR du 14 décembre 1994, portant charte des partis politiques. Ce qui fait de lui, l'un des plus vieux parti politique depuis l'avènement de la démocratie au Tchad.

En date du 13/02/2024, le RDP a été surpris de recevoir par l'entremise de l'un de ses cabinets Conseils, une notification de la part du Greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'une ordonnance suspendant les effets de la résolution du Congrès du parti qui a abouti à la réélection de Monsieur MAHAMAT ALLAHOU TAHER, comme président du RDP.

A la lecture de ladite ordonnance, il ressort que la Chambre administrative de la Cour Suprême a été saisie par une requête de monsieur MAHAMAT MOCTAR ALI, enregistrée au greffe de la haute juridiction le 09 Février 2024.

A la suite de la 7e convention ordinaire du RDP qui s'est tenue du 27 au 29 décembre 2021, Monsieur MAHAMAT ALLAHOU TAHER a été reconduit par les différents représentants des fédérations régionales à la tête du parti pour un nouveau mandat de 04 ans.

Mécontent de la désignation de Monsieur MAHAMAT ALLAHOU TAHER, une frange contestatrice des militants du RDP, avec à leur tête Monsieur MAHAMAT MOCTAR ALI a saisi dans un premier temps le Président du Tribunal de grande Instance de N'Djamena, afin de suspendre la tenue des élections sous le fallacieux motifs qu'elle n'aurait pas été associé à la mise en place du Présidium lors de la Convention.

Le Président du Tribunal de Grande Instance de N'Djamena ayant refusé de donner suite à leur demande, ces mêmes individus ont saisi par une requête datée du 10 janvier 2022, la Chambre administrative de la Cour Suprême par un recours en annulation de la résolution de reconduction de Monsieur MAHAMAT ALLAHOU TAHER comme Président du RDP.

Après dépôt des mémoires des différentes parties, la Chambre Administratif de la Cour Suprême par un arrêt daté du 30 décembre 2022, a déclaré mal fondé la demande de Monsieur MAHAMAT MOCTAR ALI.

Mesdames et messieurs les Journalistes, autrement dit, avec la décision de la Chambre administrative de la Cour suprêmel du 30 décembre 2022, le contentieux relatif à la désignation de Monsieur MAHAMAT ALLAHOU TAHER a connu son épilogue.

Nous sommes donc surpris de recevoir la notification d'une ordonnance rendue par la même chambre administrative de la Cour Suprême, pour le même litige et avec les mêmes parties, à la seule différence que cette fois ci, ni le Président MAHAMAT ALLAHOU TAHER, ni le RDP n'ont été associé à la procédure.

Saisie par une requête le 09 février 2024, la Chambre administrative de la Cour Suprême a cru devoir trancher avec célérité en violant toute les règles de procédures prévues par l'ordonnance n°002/PR/2021 portant attribution, organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour suprême.

L'absence du principe du contradictoire

Il y a lieu de préciser que dans le cadre de la procédure qui aboutit à l'ordonnance n°007/CS/CA/SC/2024, Monsieur MAHAMAT ALLAHOU TAHER n'a jamais été notifié d'une quelconque manière pour produire des éléments pour sa défense.

Il n'y a jamais eu une audience de la chambre administrative qui a abouti à l'ordonnance n°007/24.

De l'incompétence de la Chambre administrative de la Cour Suprême pour rendre une décision concernant un litige né de la gestion d'un parti politique.

Mesdames, messieurs les journalistes, nul n'est besoin de vous rappeler que les Partis politiques sont régis par la loi n°032/PR/2019 du 22 juillet 2019 portant Chartes des Partis politique en République du Tchad.

En son article 2, la Charte des partis politiques dispose que « Le Parti politique est une association à but non lucratif dans laquelle, des citoyens tchadiens se regroupent autour d'un projet de société et d'un programme politique, en vue de concourir à l'expression du suffrage universel et de participer à la vie politique par ses moyens démocratiques et pacifiques ».

Au regard ses dispositions ci-dessus, en sa qualité d'association, le Parti politique est une organisation du droit privé et comme tel, son organisation et fonctionnement se font dans le respect de ses statuts et de son règlement intérieur.

L'article 143 de l'ordonnance n°002/PR/2021, portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédures devant la Cour Suprême dispose que « La Chambre administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision explicite ou implicite d'une autorité publique, y compris en matière indemnitaire ».

La résolution prise lors de la 7e convention du RDP n'étant pas une décision explicite ou implicite d'une autorité publique, la Chambre administrative de la Cour Suprême ne saurait donc être compétente dans un litige qui oppose les membres d'une même formation politique. Cette compétence, il faut le dire, est dévolue au Président du Tribunal de Grande Instance siégeant en matière civile.

Mesdames et messieurs les journalistes, en notre qualité de conseil de Monsieur MAHAMAT ALLAHOU TAHER nous offusquons de la violation d'un droit constitutionnel et d'un principe universel reconnu à tous citoyens. Celui d'être en mesure de se défendre dans le cadre d'une procédure judiciaire. Malheureusement, ce droit a été enlevé à monsieur MAHAMAT ALLAHOU TAHER.

Dans cette période charnière de notre pays qui amorce sa refondation, les respects des règles de droit constitue un maillon essentiel dans la mise en place d'un Etat de droit.

Par ce point de presse, Monsieur MAHAMAT ALLAHOU TAHER a tenu à informer l'opinion de la situation qui prévaut et qui met en péril l'existence même du RDP.

Le Conseil du RDP, constitué de Me Olivier Gouara et Me DITCHIBE